Dossier d’exemption des frais de scolarités majorés au Québec : Réponse au communiqué de l’ambassade du 25 juillet 2013

D’abord, nous insistons que notre but ultime est de mettre en place une procédure claire et transparente dans la gestion et l’octroi de ces exemptions pour adresser les différentes irrégularités observées par le passé, soit au niveau du Ministère des études supérieures et de la recherche scientifique (MESRS) ou bien pendant le traitement des demandes au Consulat Général d’Algérie à Montréal. Ces irrégularités ont été résumées sous forme de témoignages signés par des étudiants (disponibles à la demande). Également, nous souhaitons à travers ces démarches, rétablir la confiance entre les étudiants et les autorités compétentes et de léguer cet acquis à l’ensemble des futurs étudiants.

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Dossier d’exemption des frais de scolarités majorés au Québec

Réponse au communiqué de l’ambassade du 25 juillet 2013

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Version pdf de ce communiqué : Réponse au communiqué de l’ambassade du 25 juillet 2013

Montréal, le 6 octobre 2013 – La Fondation Algérienne pour l’Action Citoyenne (FAAC) s’est réunie pour la 3^ème fois avec les étudiants algériens non-résidents au Québec n’ayant pas bénéficié de l’exemption des frais de scolarité majorés pour poursuivre leurs études de 2^e et 3^e cycles aux universités du Québec. Pour plus de détails sur ce dossier, nous vous invitons à consulter les liens suivants : Communiqué – Exemption des droits de scolarité majorés au Québec : Changement de procédure en défaveur des étudiants algériens, Exemptions des droits de scolarité : Compte rendu de la rencontre de la fondation avec les étudiants et Réaction de l’Ambassade d’Algérie – Dossier de l’exemption des droits de scolarité majorés.

Rappelons que ces étudiants sont victimes d’un changement dans les procédures d’admission introduit en 2011 suite à une nouvelle entente entre le gouvernement algérien et celui du Québec. Avec cette nouvelle procédure, l’étude des dossiers se fait plutôt au niveau du Ministère de la Recherche Scientifique à Alger au lieu que ça soit au Québec dans des conditions rendant le processus de sélection difficile et non transparent.

L’objectif premier de cette troisième réunion est de répondre au communiqué de l’ambassade envoyé le 25 juillet dernier (pour plus de détails : Réaction de l’Ambassade d’Algérie – Dossier de l’exemption des droits de scolarité majorés). Notre réponse se résume dans les points suivants :

D’abord, nous insistons que notre but ultime est de mettre en place une procédure claire et transparente dans la gestion et l’octroi de ces exemptions pour adresser les différentes irrégularités observées par le passé, soit au niveau du Ministère des études supérieures et de la recherche scientifique (MESRS) ou bien pendant le traitement des demandes au Consulat Général d’Algérie à Montréal. Ces irrégularités ont été résumées sous forme de témoignages signés par des étudiants (disponibles à la demande). Également, nous souhaitons à travers ces démarches, rétablir la confiance entre les étudiants et les autorités compétentes et de léguer cet acquis à l’ensemble des futurs étudiants.

À propos du communiqué de l’ambassade :

1- Dans le point 3 du communiqué, il a été mentionnéqu’en 2010, il n’y avait pas suffisamment de candidats pour le quota alloué. Dans ce cas, nous aimerions savoir davantage sur la gestion de ce surplus (par exemple, est ce que les exemptions restantes peuvent être octroyées à des étudiants des autres cycles ?, Est-ce que ce surplus sera utilisé dans les années subséquentes ?, Est-ce que ce surplus sera retourné au gouvernement du Québec ?, …).

2- Dans le point 4 du communiqué, il ressort que« le ministère algérien de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS) est le seul habilité à examiner les dossiers pédagogiques lorsque cela s’avère nécessaire » :

• À notre connaissance, dans le passé, les dossiers ont été toujours traités par le Consulat Général de Montréal et ce, sans passer par le MESRS. Cela confirme que les procédures d’études de dossier ont subi un changement que nous jugeons défavorable aux étudiants. Est-il possible d’avoir plus de clarification sur les motivations d’un tel changement ?

• Dans votre communiqué vous dites que « lorsque cela s’avère nécessaire ». Cette expression sous-entend que les demandes sont étudiées au MESRS uniquement selon certaines situations (exceptions/conditions) ? Est-il possible d’avoir plus d’informations sur ces exceptions ? La même expression sous-entend aussi que les demandes sont principalement étudiées à l’ambassade. Est-il possible de confirmer cette conclusion ?

• Comment un étudiant candidat peut savoir si son dossier sera traité ici au Canada ou bien à Alger ? Quels sont les mécanismes mis en place pour permettre à l’étudiant de suivre le processus de l’étude de son dossier avec toute transparence ?

3- Dans le point 6 du communiqué, Il a été reporté que « la partie Québécoise n’accorde de nouvelles exemptions qu’en fonction du nombre d’étudiants qui ont terminé leur formation afin de ne jamais dépasser le quota fixé pour chaque cycle » :

• Comment les autorités Algériennes (MESRS, Consulat et Ambassade) assurent-elles ce suivi ? En d’autres termes, quels sont les mécanismes que les autorités algériennes utilisent pour savoir parmi les étudiants qui ont bénéficié de ces exemptions ceux qui ont terminé leurs formations de ceux qui sont toujours en cours ?

• Dans le communiqué paru en date du 10 septembre 2013 (communiqué de l’ambassade du 10 septembre 2013), on parle de l’existence d’une liste d’attente établie sur la base de la réception du dossier complet. Pouvons-nous savoir davantage sur la liste constituée à partir des anciennes demandes qui sont supposées être prioritaires par rapport aux nouvelles ? La partie Algérienne tient-elle à jour ces deux listes ? Si Oui, nous souhaitons que ces deux listes soient affichées aussi sur le site de l’ambassade pour assurer plus de transparence et permettre aux étudiants de suivre leurs demandes.

Nos Recommendations/Solutions suggérées

 1- À propos du critère de l’excellence académique : Selon l’accord signé entre les parties Québécoise et Algérienne, on ne mentionne nulle part que le classement et l’excellence académique des dossiers font parties du processus de sélection des candidats. Toutefois, certains étudiants se sont fait dire qu’il faut être major de sa promotion pour pourvoir bénéficié de cette exemption. Nous nous interrogeons d’ailleurs comment l’ambassade et le MESRS procèdent pour déterminer objectivement ceux qui sont majors de promotion particulièrement dans le cas où les candidats sont issus de différentes universités voire de différentes spécialités ? En d’autres termes, en se basant sur quels critères pour comparer les différents dossiers des candidats issus de différentes universités et spécialités ? Nous souhaitons que l’ambassade explique clairement ce point et l’affiche sur son site internet pour que ce soit clair pour l’ensemble des étudiants.

2- À propos du concours national : Pour bénéficier de cette exemption, le MERS a communiqué à certains étudiants candidats la condition de passer par un concours national. Or, selon nos informations confirmées, aucun concours national n’a été organisé en vue de l’obtention de ce type d’exemption. Nous souhaitons alors que des informations à ce sujet soient communiquées aux étudiants pour clarifier la situation et rendre le processus plus transparent.

3- À propos des priorités et quotas : Le communiqué de l’ambassade précise que « la priorité est donnée aux boursiers du gouvernement Algérien et aux enseignants envoyés en formation au Canada ». Nous aimerions savoir s’il y a des quotas pour ces catégories citées dans le communiqué. Si oui lesquels ? Quel est le quota alloué dans ce cas aux étudiants faisant leurs demandes à partir du canada en déposant leurs dossiers au consulat ou à l’ambassade.

4- À propos de la transparence et des règles d’attribution : Nous sollicitons aussi l’ambassade à annoncer clairement sur son site internet les règles d’attribution de cette exemption, accompagnée pour chaque session de la liste des étudiants bénéficiaires ainsi que la liste des étudiants en attente. De cette façon, les étudiants sur la liste d’attente pourront suivre l’avancement de leur demande de façon plus efficace, transparente et régulière.

5- À propos de la représentativité des étudiants : Afin d’assurer une transparence dans la gestion de ce dossier, nous demandons qu’un représentant des étudiants ou du mouvement associatif algérien établi au Québec soit présent lors des réunions qui se rapportent à la gestion de ces exemptions (octroi, nouvelles mesures, etc.). Ainsi, les étudiants resteront informés des modifications importantes et pourront se réajuster en conséquence. Cette mesure permet aussi de rendre plus transparent le processus d’étude de dossiers.

6- À propos du transfert des dossiers à Alger : Nous pensons que le transfert de la gestion de ces dossiers à Alger est non justifié et qu’au lieu de faciliter la procédure, il la compliquera d’avantage. En effet, les étudiants demandeurs de cette exemption doivent au préalable être acceptés dans un établissement québécois, donc se trouver sur le sol québécois au moment de faire leur demande. Étant donné les délais des inscriptions et ceux de l’obtention des visas, il est inconcevable que le dossier d’un étudiant qui est déjà là soit renvoyé à Alger pour étude. Par conséquent, nous demandons que l’étude des dossiers soit faite ici soit au niveau du Consulat Général à Montréal ou bien de l’Ambassade d’Algérie à Ottawa. Toutefois, l’ambassade/consulat peut toujours demander au ministère de valider certaines informations au besoin.

7- À propos des sources des financement/bourses pour étudiants étrangers : Il est de la responsabilité de l’étudiant d’aller chercher d’autres sources de financement une fois sa formation amorcée avec une bourse d’exemption. Nous souhaitons donc que les auorités algériennes au Canada (Ambassade/Consulat) mettent à la disposition des étudiants un service qui leurs permettraient de s’informer sur toutes les bourses disponibles aux étudiants étrangers. Cette démarche permettrait de libérer rapidement des exemptions et par conséquent donner la chance à de nouveaux étudiants.

Pour toute information sur ce dossier, prière prendre contact avec Mlle. Malika Aïd (exemption@fondation-faac.org), membre de la fondation et chargée de ce dossier. Vous pouvez aussi savoir plus sur ce dossier en visitant notre site internet à l’adresse : http://www.fondation-faac.org